MINEUR.E.S

Nos revendications et recommandations :

​

Paris d’Exil a transmis à la mairie de Paris et diffusé aux élus du Conseil de Paris ses revendications, qui portent sur :

​

Mise à l'abri d'urgence :

​

• La création de foyers pour les jeunes avant l'entretien avec un réel suivi socio-éducatif 24h/24 

​

• La mise à l'abri inconditionnelle de tous les jeunes se présentant au DEMIE et en conséquence un engagement ferme du Conseil de Paris de dégager les moyens financiers pour que la mise à l'abri d'urgensce s'adapte aux arrivées

​

Amélioration de la procédure d'évaluation :

​

• L’application, en cas de doute sur la minorité, du principe de présomption de minorité. Recommandé par de nombreux acteurs nationaux et internationaux, il signifie que le doute doit toujours bénéficier au jeune qui demande à être protégé. 

​

• La mise en place systématique d’un double entretien par des professionnels de profil différent (pluridisciplinarité) et avec un traducteur adapté. 

​

• La possibilité pour l'évaluateur, avec le consentement et la pleine information du jeune, de demander l'avis des travailleurs sociaux en foyer de mise à l'abri d'urgence. De même, si le jeune le souhaite, l’avis d’associations qui l'accompagnent devrait pouvoir être pris en compte. L’article 3 de l’arrêté du 17 novembre 2016 prévoit que « l’évaluateur analyse la cohérence des éléments recueillis au cours d’un ou de plusieurs entretiens, si nécessaire en demandant le concours de professionnels d’autres spécialités ou en effectuant des vérifications auprès de particuliers concernés ». 

​

• L’arrêt des rejets du dispositif de primo-accueil de jeunes sans documents. De nombreux mineurs isolés étrangers arrivent en France dépourvus de tout document d’état civil. 

​

• La prise en compte des documents d'État civil présentés comme preuve de la minorité. Le juge des enfants a seul le pouvoir de les remettre en cause. L’article 6 de l’arrêté du 17 novembre 2016 indique que « l’évaluateur applique la présomption d’authenticité des actes d’état civil émanant d’une administration étrangère prévue par les dispositions de l’article 47 du code civil ».

​

• Que soient menées toutes les démarches aux fins de reconstitution de cet état civil, et donc de prolonger le temps de mise à l’abri et d’évaluation, si un doute existe quant à la minorité, pour permettre au jeune n’ayant pas de documents ou n’en ayant qu’une copie, de recevoir les originaux.

​

• L’application du critère de l’isolement qui est l’absence de responsable légal sur le territoire national qui le prenne effectivement en charge et montre sa volonté de se voir durablement confier l’enfant, selon l’arrêté du 17 novembre 2016. Le fait qu’un mineur ne soit pas considéré comme isolé ne l’empêche pas de bénéficier des dispositifs de protection de l’enfance. 

​

• La remise systématique du compte rendu d’entretien DEMIE au jeune

​

• La mise en place d’une meilleure collaboration entre la DASES, le DEMIE et les associations intervenant auprès des jeunes : prise en compte des éléments dont les associations ont connaissance lors de l’évaluation, possibilité pour les associations en accord avec le jeune de demander une réévaluation en cas de doute sur la décision, association aux discussions des groupes de travail et d'évaluation de la Mairie sur ces sujets…

​

La construction d’un avenir pour ces jeunes, en appliquant la loi sur la protection de l’enfance, qui doit permettre  :

​

• L’accès à la scolarisation

• l’accompagnement juridique jusqu’à la sécurisation de leur avenir après 18 ans

• L’accès à la santé, les soins, le suivi psychologique

• L’accès à la formation professionnelle